Exemple de signature d'un document XML Facturae (Espagne) V2 - Dépôt en ligne

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Exemple de signature d'un document XML Facturae (Espagne) V2

Publié par Rubén Sánchez Peña

- Non classée

Termes de la licence

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE DE DEPOT

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les CGU) du Service avant toute inscription audit SERVICE DE DEPOT.

En cochant la case "j'accepte les conditions générales d'utilisation du SERVICE DE DEPOT" et en validant la page, vous déclarez avoir effectivement lu et accepté les CGU et être pleinement informé que VOUS êtes tenu d’en respecter les termes pendant toute la durée d’utilisation et/ou présence d’une ou plusieurs RESSOURCES.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par PC SOFT. Dans ce cas, les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de la date de mise en ligne et sont réputées acceptées du seul fait de la connexion au Service.

Nous VOUS recommandons donc de lire régulièrement les CGU.

ARTICLE 1. - DEFINITIONS
Chaque terme écrit en majuscules a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

INTERNAUTE désigne l’utilisateur du service de dépôt, qui télécharge une ou plusieurs RESSOURCE(S)
DEPOSANT désigne l’utilisateur du service de dépôt qui dépose (« uploade » une ou plusieurs RESSOURCE(S))
VOUS signifie l’INTERNAUTE et/ou le DEPOSANT 
SERVICE DE DEPOT désigne toute partie du site Internet qui est reliée à la fonctionnalité de dépôt et/ou de téléchargement de RESSOURCE(S).
PC SOFT désigne la société PC SOFT Informatique, dont le siège social se trouve à Montpellier, France.
RESSOURCE signifie fichier ou ensemble de fichiers présent sur le SERVICE DE DEPOT.

ARTICLE 2. - INSCRIPTION - IDENTIFICATION
L'utilisation du SERVICE DE DEPOT nécessite la création d'un compte ainsi que la fourniture d'informations permettant de VOUS identifier. Les informations sont renseignées dans le formulaire d'inscription au SERVICE DE DEPOT.

Pour l'inscription au SERVICE DE DEPOT, VOUS devez créer un identifiant et un mot de passe à fournir pour chaque utilisation du SERVICE DE DEPOT.

Votre identifiant et votre mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. VOUS vous engagez à les conserver et à ne pas les divulguer à tout tiers sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et à informer immédiatement PC SOFT de toute utilisation par tout tiers non autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.

Cette obligation d'identification VOUS engage à :
1 - fournir des informations sincères, exactes, et complètes
2 - les maintenir et les remettre à jour.

Vous êtes seul responsable des conséquences résultant de la communication de vos identifiant et mot de passe personnels à tout tiers.

ARTICLE 3. - DESCRIPTION DU SERVICE DE DEPOT
Le SERVICE DE DEPOT VOUS permet, par le biais d'une connexion Internet haut débit :
- de proposer des RESSOURCES, en les téléchargeant sur les serveurs qui sont mis à disposition.
- de télécharger des RESSOURCES mises à disposition par d’autres DEPOSANTS.

PC SOFT décide librement des RESSOURCES qui seront présentes sur le SERVICE DE DEPOT.
PC SOFT peut supprimer, sans justification, toute RESSOURCE de son choix, sans que PC SOFT ne soit tenu de fournir des explications.
PC SOFT peut supprimer des comptes utilisateur, ou refuser de créer le compte pour certains utilisateurs sans avoir à justifier ces décisions.

ARTICLE 4. - UTILISATION DU SERVICE DE DEPOT
Le DEPOSANT déclare qu’il détient les droits et autorisations, y compris de tiers, nécessaires au dépôt de RESOURCES.

VOUS vous engagez à utiliser le SERVICE DE DEPOT dans le strict respect de la législation en vigueur.

Le DEPOSANT s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du SERVICE DE DEPOT, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication…), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers.

Le DEPOSANT confirme que toute RESSOURCE proposée a été préalablement vérifiée par un antivirus récent.

ARTICLE 5. - GARANTIE 
Le DEPOSANT garantit qu’il possède l’intégralité des droits sur les RESSOURCES qu’il fournit.
Le DEPOSANT propose les RESSOURCES à titre gratuit.
PC SOFT n’est pas responsable des RESSOURCES présentes sur le SERVICE DE DEPOT.
PC SOFT n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation du SERVICE DE DEPOT.

ARTICLE 6. - RESPONSABILITE
VOUS êtes responsable de l'utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe. Toutes utilisations du Service et partages de Données effectués en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputés avoir été effectués par VOUS-même.

PC SOFT vous informe qu’elle est tenue de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour fournir toute information requise, qu'il s'agisse de VOUS-même, des adresses IP utilisées ou de toute autre information qui lui serait demandée.

En aucun cas la responsabilité de PC SOFT ne pourra être engagée pour les dommages directs ou indirects et notamment tout préjudice commercial, moral ou financier en ce compris toute perte de bénéfices ou perte d’image de marque ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du SERVICE DE DEPOT.

ARTICLE 7. - CONDITIONS FINANCIERES
Le SERVICE DE DEPOT est proposé sans facturation de la part de PC SOFT, ni à l’INTERNAUTE, ni au DEPOSANT.

ARTICLE 8. - RESILIATION
PC SOFT est libre de supprimer le SERVICE DE DEPOT à tout moment, sans préavis.

En cas de manquement à l'une des obligations essentielles découlant des CGU du SERVICE DE DEPOT, PC SOFT sera en droit, sans notification préalable et avec effet immédiat, de désactiver le SERVICE DE DEPOT.

ARTICLE 9. - LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi Française.

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